Cohérence européenne des recours collectifs : Réponse à la consultation publique de la Commission européenne PDF

Ces droits devraient-ils faire l’objet d’une harmonisation future?


ISBN: 2908199971.

Nom des pages: 168.

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Les recours collectifs ont animé depuis plusieurs années les travaux de réflexion de la Commission européenne à travers des livres verts et blanc de la Direction générale de la concurrence et de la Direction générale de la consommation et de la santé. Il faut se féliciter de l’impulsion donnée par la nouvelle Direction générale de la justice pour mener une réflexion transversale en vue de poser des principes communs à différentes branches du droit. À cet effet une nouvelle consultation publique a été ouverte le 4 février 2011.

L’association Trans Europe Experts a immédiatement saisi l’enjeu de cette transversalité et a réuni des membres de huit de ses pôles dans un groupe ad hoc. Des confrontations de leurs analyses résultent un rapport général et huit rapports spéciaux. Ce deuxième volume de la nouvelle collection «Trans Europe Experts», publiée par la Société de législation comparée, reprend ces rapports tels qu’ils ont été conçus dans le délai fixé au 30 avril 2011.

Si l’on veut réconcilier le citoyen français avec l’économie de marché en général, si l’on veut le convaincre que la construction du marché intérieur repose sur une conception ambitieuse de l’économie sociale de marché, il conviendrait de promouvoir, par la voie de recours collectifs, le principe de la réparation intégrale. Lui seul est en mesure d’aboutir à une confiscation des gains illicites, ressort essentiel de la dissuasion. Le meilleur moyen de protéger la compétitivité des entreprises est de sanctionner celles qui accumulent des profits en créant des préjudices. Les entreprises qui, elles, ont un vrai mérite au regard du bien-être général en sortiront renforcées. Le fait de répondre de ses actes illicites devant toutes les victimes, fondement de l’idée de justice, est aussi un vecteur simple, mais efficace, pour contribuer à la régulation économique que tous les citoyens européens appellent de leurs voeux.

Des priorités contrastées concernant les menaces de l’Est et du Sud et des divergences de vues concernant la répartition des rôles entre l’UE et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sont des contraintes supplémentaires. Classaction.findlaw.com. 1966-07-01. Récupéré le 2013-10-03. Toujours à la Commission européenne, une nouvelle direction générale pour le développement et la coopération EuropeAid (ou DG DEVCO) a été créée en janvier 2011 à la suite de la fusion de certaines parties de l’ancienne Direction générale du développement et de l’Office de coopération EuropeAid.

Ces fenêtres peuvent s’ouvrir en raison d’événements prévisibles et imprévisibles. Le premier cas a été porté au Conseil très récemment. De meilleurs systèmes de notification et une plus grande capacité d’analyse stratégique pourraient améliorer la connaissance de la situation de l’UE et soutenir des politiques plus proactives. Dans l’affirmative, ces exceptions devraient-elles être rigoureusement circonscrites par la loi ou devraient-elles être évaluées au cas par cas par les tribunaux, éventuellement dans le cadre d’une disposition juridique générale?